marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Modification de la loi sur l’application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

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