LUTTER HAINE INTERNET – AMENDEMENT N°377
L’objectif de cet amendement est d’armer l’action de lutte contre les sites de haine en ligne en adoptant le précepte du « follow the money ». Au-delà, en effet, des poursuites contre les auteurs, de la responsabilisation des plateformes, il convient aussi de combattre sur le plan économique ces sites spécialisés dans la propagation des contenus haineux en mettant un terme à leur modèle de financement publicitaire. Pour cela, il convient de responsabiliser toute la chaîne des acteurs de la publicité en ligne, les annonceurs et les prestataires des services de publicité digitale.
L’amendement prescrit ainsi que, dès lors qu’un site aura été condamné par la justice pour diffusion des contenus de haine visés par la présente loi et dont les sites « miroirs » auront, le cas échéant, été également bloqués à la demande de l’autorité administrative, les annonceurs et les prestataires de services de publicité en ligne sont tenus de ne pas diffuser leurs campagnes de communication sur ces sites spécifiquement identifiés et pour la durée prévue par le juge et l’autorité administrative.
Au regard du contexte actuel de la réponse judiciaire, cet effort demandé aux acteurs de la publicité en ligne apparaît raisonnable et proportionné. Et pour la bonne information des annonceurs et des prestataires de services sur l’état des décisions de justice ou des demandes administratives rendues en la matière, il est proposé de confier ce rôle à l’observatoire prévu à l’article 7.
