marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

lutte contre la fraude – amendement n°234

La lutte contre la fraude fiscale réalisée par les entreprises, source de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises honnêtes, est un sujet d’importance pour le groupe LaREM. Cette lutte se fait au moyen d’un arsenal législatif qui a progressé au cours des dernières années mais qu’il convient d’améliorer. C’est l’objet du présent amendement.

Pour mettre fin aux pratiques de certaines entreprises visant à modifier ou à détruire les fichiers comptables et commerciaux, avant le commencement des opérations de contrôle, le législateur a en effet accordé, en 2013, la possibilité à l’administration fiscale d’effectuer deux copies de ces fichiers et de les mettre sous scellés informatiques. Une copie est remise au contribuable, l’autre est conservée par l’administration.

La pratique de cette procédure de contrôle inopiné a mis en évidence une manœuvre visant à en gêner l’application.

Elle consiste à modifier les données comptables et de gestion, une fois le contrôle inopiné effectué et avant la mise en œuvre par l’administration de traitements informatiques. La loi ne prévoit, en effet, des conséquences qu’en cas d’altération des scellés de la copie ou des fichiers copiés, de non présentation de la copie des fichiers remise au contribuable ou du fichier des écritures comptables mentionné au I de l’article L. 47 A du livre précité, ou d’impossibilité d’effectuer les traitements informatiques démontrant ainsi la volonté de modifier les données copiées.

Il n’est pas prévu que l’administration puisse comparer et opposer la copie des fichiers en sa possession lorsque ni les scellés de la copie ni les fichiers copiés n’ont été altérés. Or, ceci permettrait à l’administration fiscale de savoir si la comptabilité a été modifiée entre la date de réalisation du contrôle inopiné et celle à laquelle les traitements sont réalisés. Le présent amendement prévoit dorénavant cette possibilité.

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