marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS – AMENDEMENT N°3507

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions à l’article 15 bis B, tel qu’adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il propose ainsi que le champ d’application de la mesure ne permette le relèvement de vitesse maximale autorisée que pour les routes actuellement limitées à 80km/h, et dans la limite de 90 km/h. Par ailleurs, il prévoit que la commission départementale de la sécurité routière rende son avis sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route pour lesquelles un relèvement de la vitesse maximale autorisée est envisagée, d’autre part. Enfin, il vise à ce que l’application de ces mesures fasse l’objet d’un rapport au Parlement, permettant ainsi l’évaluation du dispositif et l’implication des parlementaires.

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