marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE – AMENDEMENT N°CL779

Le présent amendement propose de revenir sur la décision du Sénat de poser le principe du jugement correctionnel par un juge unique pour tous les délits autres que les agressions sexuelles, sans considération de la nature de l’infraction concernée.

Si le principe de collégialité peut valablement être écarté pour certaines incriminations, il est préférable que le législateur les détermine individuellement et non dans une approche globale comme l’ont envisagé les sénateurs. Le Parlement doit pouvoir apprécier, souverainement et au cas par cas, les situations dans lesquelles la collégialité s’impose et celles pour lesquelles un juge unique peut valablement statuer au nom du peuple français.

Il faut ajouter que la disposition générale adoptée par le Sénat aboutirait à juger à juge unique des affaires au retentissement considérable pour les victimes et susceptibles de recevoir une couverture médiatique importante. Il en va ainsi des homicides involontaires causés par un conducteur, à la suite d’un accident du travail ou après un scandale sanitaire. Les atteintes sexuelles sur mineur par personne ayant autorité, la provocation au suicide, les détournements et escroqueries relevant de la compétence des pôles spécialisés, certaines séquestrations…

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