marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice – AMENDEMENT N°CL778

Le présent amendement opère une conciliation entre les dispositions figurant dans le projet de loi initial du Gouvernement et les amendements adoptés par le Sénat en première lecture pour la création d’un « sas » permettant aux mesures d’enquête ordonnées par le procureur de la République de se poursuivre au delà du réquisitoire introductif.

Le Gouvernement souhaitait un « sas » d’une durée de sept jours applicable à tous les crimes et délits. Le Sénat proposait un « sas » de quarante-huit heures pour les seules infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisée.

Il est proposé que le « sas » soit limité à une durée de quarante-huit heures à compter du réquisitoire introductif, mais que cette procédure puisse s’appliquer aux crimes et aux délits punis d’une peine supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement.

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