marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE – AMENDEMENT N°CL772

Le dispositif adopté par le Sénat en matière de prononcé des peines d’emprisonnement ferme a substitué à celui initialement proposé par le Gouvernement, fond sur un double mécanisme d’aménagement des peines – obligation sauf impossibilité pour les peines entre un mois et six mois et principe pour celles de six mois à un an – un dispositif unique faisant de l’aménagement un principe pour toutes les peines d’une durée inférieure ou égale à un an et permettant au tribunal d’écarter l’intervention du juge de l’application des peines pour toutes les peines inférieures à un an, y compris donc pour celles de moins de six mois. Ce choix se traduirait par une augmentation significative et injustifiée du nombre des incarcérations.

Le présent amendement vise à rétablir le dispositif initial, qui apparaît plus progressif et équilibré, en posant :

– l’obligation d’aménagement des peines comprises entre un mois et six mois ;
– et, pour les peines comprises entre six mois et un an, une possibilité d’aménagement, par le tribunal ou à défaut, sauf mandat de dépôt à effet différé décerné par le tribunal, par le juge de l’application des peines dans le cadre de l’article 723‑15.

suivez-nous

dernières actualités