marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE – AMENDEMENT N°CL767

Sur la forme, le présent amendement reprend les dispositions de l’article 26 ter portant création d’un juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT) afin de le placer au sein d’un nouveau chapitre comportant des dispositions relatives au terrorisme.

Sur le fond, il procède à plusieurs modifications du dispositif proposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat en vue de tenir compte des observations formulées devant votre rapporteur par plusieurs associations de victimes d’actes de terrorisme :

– en premier lieu, il précise que le JIVAT sera également compétent pour connaître des recours formés par la victime contre les conditions de désignation du médecin spécialisé appelé à procéder à l’examen médical aux fins d’évaluation du préjudice subi ;

– en deuxième lieu, il prévoit que, pour réaliser cet examen médical, le fonds de garantie devra proposer à la victime une liste de trois médecins spécialisés en dommages corporels et non désigner un médecin inscrit sur les listes des experts judiciaires dressés par les cours d’appel, notamment afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêts entre les médecins conseils du fonds de garantie et les experts judiciaires susceptibles d’intervenir en cas de contestation judiciaire ;

– en troisième lieu, il encadre les pouvoirs de réquisition du fonds de garantie afin que celui-ci, d’une part, informe au préalable la victime des démarches qu’il entreprend à l’égard de tiers, et, d’autre part, recueille l’accord préalable de celle-ci lorsque la réquisition est adressée à son employeur.

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