marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice – AMENDEMENT N°CL764

Cet amendement tire les conséquences de la décision QPC n° 2018-730 du 14 septembre 2018 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 706-113 code de procédure pénale parce qu’il ne prévoyait pas l’information du curateur ou du tuteur d’une personne sous protection de justice lorsqu’elle est placée garde à vue.

Le présent amendement crée donc un nouvel article 706-112-1 qui prévoit désormais qu’un avis doit être donné au curateur, tuteur ou au mandataire spécial lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d’une personne font apparaitre que celle-ci bénéficie d’une mesure de protection. Ces derniers pourront si nécessaire demander que la personne soit assistée par un avocat ou soit examinée par un médecin. Dans le souci de concilier respect des droits de la défense et efficacité de l’enquête, il sera laissé un délai de six heures à l’enquêteur pour procéder à cet avis. Cet avis pourra en outre être différé ou ne pas être délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, soit dans les mêmes cas que ceux prévus par l’article 63-2 du code de procédure pénale pour différer le droit à l’assistance d’un avocat.

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