marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice – AMENDEMENT N°CL750

Cet amendement prévoit, dans le cadre des procédures engagées devant le juge administratif, le caractère suspensif du recours dirigé contre une ordonnance faisant droit à la communication d’une pièce couverte par le secret des affaires.

Cette disposition a pour objet de suppléer le dispositif initialement prévu aux articles L. 77-13-2 et L. 775-2 du code de justice administrative, dont la portée était circonscrite au seul contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d’une atteinte au secret des affaires ainsi qu’au contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles.

Alors qu’il est nécessaire d’envisager un aménagement des règles du contradictoire lorsque, à l’occasion d’un litige, quel qu’il soit, est invoquée par une partie ou par un tiers la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée, il convient de prévoir que la décision du juge, ordonnant la communication de la pièce litigieuse, puisse faire l’objet d’un recours suspensif.

Sans une telle dérogation au principe du caractère non suspensif du recours, la procédure prévoyant l’aménagement du contradictoire perdrait de son effectivité puisque la communication de la pièce litigieuse pourrait être obtenue, avec un effet irréparable, alors même que le juge de cassation pourrait juger, ensuite, que la pièce est couverte par le secret des affaires.

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