marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE – AMENDEMENT N°CL741

L’article 42 du projet de loi prévoit l’expérimentation du tribunal criminel départemental qui sera compétent pour juger les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze à vingt ans de réclusion criminelle et qui n’est pas commis en état de récidive légale.

Afin de conserver le caractère solennel que conférait le terme « cour d’assises », cet amendement, propose, conformément à la recommandation n° 26 du rapport de la Délégation des droits des femmes, de nommer cette nouvelle juridiction « cour criminelle », sans que cela ne remette aucunement en cause le champ de compétence de cette nouvelle juridiction.

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