marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE – AMENDEMENT N°1425

Les articles L. 10‑1 du code de justice administrative et L. 111‑13 du code de l’organisation judiciaire, dans leur version issue des travaux de la commission des lois, prévoient qu’en matière d’open data des décisions de justice, les éléments permettant d’identifier les magistrats et les fonctionnaires de greffe ne sont en principe pas occultés.

La transparence inhérente à l’open data ne saurait pour autant conduire à une réutilisation des données d’identité des magistrats et agents de greffe, en particulier le profilage ou le ranking, ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. Il s’agit ainsi d’éviter par exemple à un classement des juges et greffiers, une telle réutilisation de ces données permettant de dire que tel juge est plus répressif que tel autre ou qu’il donne plus souvent raison à un demandeur de sexe féminin qu’à un demandeur de sexe masculin.

Le présent amendement a donc pour objet d’interdire, dans le cadre de l’open data des décisions de justice, toute forme de réutilisation des données d’identité des magistrats et agents de greffe pouvant conduire à ce type de pratiques.

La violation de de cette interdiction, sera punie des peines prévues par l’article 226‑18 du code pénal, qui réprime la collecte déloyale de données de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ainsi que des peines complémentaires prévues par les articles 226‑24 et 226‑31 du même code, sans préjudice de l’application des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des sanctions pénales.

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