marion lenne

Députée de la XVème législature

LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE – AMENDEMENT N°846

Cet amendement vise à permettre aux justiciables de bénéficier d’un traitement uniforme de leur opposition à injonction de payer quel qu’en soit le motif.

Que l’opposition vise le fond de l’injonction de payer ou l’octroi de délais de paiement uniquement, elle fera donc l’objet d’un débat contradictoire devant le tribunal territorialement compétent

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