marion lenne

Le projet de loi augmente de trois à six mois la durée d’attente imposée à une victime pour déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction à la suite d’une plainte simple déposée devant le procureur de la République ou les services enquêteurs.

Si cette augmentation peut être justifiée dans certains cas, afin de permettre au procureur de finaliser une enquête qu’il a ordonnée, son caractère systématique paraît excessif.

Aussi le présent amendement propose de conserver le délai de 3 mois, tout en permettant au procureur de demander au juge d’instruction de le prolonger de 3 mois pour lui permettre de poursuivre les investigations en cours.

C’est ainsi le juge d’instruction qui appréciera la pertinence ou non de ce délai supplémentaire, ce qui garantit pleinement les droits des victimes. Celles-ci pourront toujours saisir comme maintenant le juge à l’issue du délai de trois mois, mais le procureur pourra, lorsque cela sera nécessaire, disposer de six mois pour poursuivre son enquête. Cela lui permettra de prendre des réquisitions mieux adaptées, et notamment, si l’enquête a permis de démontrer la culpabilité de la personne mise en cause par la victime, il pourra inviter celle-ci à engager des poursuites par voie de citation directe, ce qui évitera une information inutile.

Cet amendement maintient par ailleurs la règle proposée par le projet, et qui est favorable aux victimes, selon laquelle si celle-ci a engagé une procédure civile devant une juridiction civile pendant le délai de trois mois, les dispositions de l’article 5 du code de procédure pénale ne lui interdisent pas de se constituer partie civile devant le juge d’instruction après s’être désistée de l’instance civile.