marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

logement aménagement et numérique – Amendement n°ce1929

Cet amendement vise à assurer aux travailleurs saisonniers le droit de conclure un bail mobilité. Alors que le projet de loi dispose clairement que les travailleurs « en contrat d’apprentissage » peuvent conclure un bail mobilité, l’expression « en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle » ne semble pas inclure les travailleurs saisonniers. Il convient donc de les mentionner explicitement dans la loi.

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