marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

logement aménagement et numérique – Amendement n°ce1902

Cet amendement a pour objectif d’aligner le délai de retrait administratif d’un permis de construire sur le délai de recours des tiers à un permis de construire fixé à deux mois à l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme.

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