marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

logement aménagement et numérique – Amendement n°ce1901

L’article 22 qui concerne la VEFA prévoit qu’une clause au contrat de réservation du logement, dit contrat préliminaire, puisse permettre à l’acquéreur de se réserver la réalisation de travaux de finition ou d’installation d’équipements sanitaires.

Cet amendement vise à préciser que la charge financière des travaux de finition s’accompagne de la responsabilité de l’acquéreur qui s’est réservé la réalisation de ceux-ci pour s’assurer, d’une part qu’ils répondront aux garanties légales et, d’autre part, empêcher le développement du travail illégal.

En effet en introduisant la notion de « responsabilité »de l’acquéreur, ce dernier sera davantage porté à faire appel à des professionnels en matière de travaux pour éviter tout problème ultérieur qui résulterait d’une mauvaise exécution desdits travaux.

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