marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

logement aménagement et numérique – amendement n°1463

Le présent amendement vise à compléter l’alinéa précédent du code de la construction et de l’habitation qui a une portée uniquement prospective, c’est-à-dire qui ne vise qu’à rendre compte des objectifs des organismes disposant d’un patrimoine locatif social dans le département.

En rendant compte des décisions qu’ils auront effectivement prises durant l’année précédant la remise du rapport annuel aux autorités compétentes au niveau départemental, les organismes auront l’obligation de fournir un bilan objectif des résultats de leurs critères d’attribution de logements sociaux.

Il s’agit ici de donner aux autorités départementales ou de l’État les moyens de contrôler que les moyens mis en œuvre des politiques sociales qu’ils engagent ne sont pas dévoyés de leurs objectifs.

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