Interdiction de la pêche électrique
Le 16 janvier 2018, le Parlement européen a adopté en séance plénière la proposition de règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques (2016/0074). Dans ce cadre, une large majorité des députés européens se sont prononcés par 402 voix contre 232 et 40 abstentions en faveur de l’interdiction stricte de la pêche électrique, technique ayant recours à un courant électrique impulsionnel pour capturer le poisson.
Nos collègues de Strasbourg se sont ainsi opposés à la commission européenne qui propose le maintien du statut dérogatoire actuellement en vigueur qui autorise 5 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} de la flotte des États-membres à recourir à cette pratique à titre expérimental dans la partie sud de la mer du nord et envisage les conditions de son éventuelle extension.
Le vote du Parlement européen est à saluer : il exprime enfin une position univoque face à cette technique controversée et proscrite par le droit européen par l’article 31 du règlement CE n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 – de même qu’elle est déjà interdite notamment en Chine, au Brésil et aux États-Unis – mais qui a pu se développer par le biais de ce statut dérogatoire formellement introduit dans le droit européen en 2013 à l’article 31 bis dudit règlement (règlement UE n° 227/13 modifiant le règlement CE n° 850/98).
Suite à ce vote, le Gouvernement a réaffirmé son opposition à cette pratique et indiqué qu’il prônera le maintien de son interdiction totale en Europe. Alors que la formation « agriculture et pêche » du Conseil de l’Union européenne s’apprête à se réunir et à s’exprimer sur ce texte, au titre de la procédure ordinaire de codécision, il est de notre responsabilité, en tant que parlementaires nationaux, d’affirmer notre position dans ce débat et d’exprimer massivement au Gouvernement le soutien de la représentation nationale en faveur de l’interdiction totale de la pêche électrique dans les eaux européennes, y compris à titre expérimental, tant que l’innocuité de son impact sur l’environnement marin n’aura pas été démontrée par des études d’impact rigoureuses qui feront consensus parmi la communauté scientifique.
Aujourd’hui, nombre de chercheurs et de pêcheurs rapportent au contraire des témoignages concordants indiquant que l’utilisation de la technique engendrerait des conséquences lourdes et potentiellement irréversibles sur les poissons et leurs écosystèmes : colonnes vertébrales fracturées, affaiblissement du système immunitaire et vulnérabilité accrue aux agents pathogènes, ecchymoses, modifications de la chimie de l’eau. De plus, la recherche reste insuffisante quant à l’impact du courant électrique sur les œufs, la croissance des juvéniles, la fécondité et sur les espèces invasives.
La faible production scientifique sur ce dernier point ne peut devenir un argument en faveur du maintien du statut dérogatoire ni à plus forte raison en faveur de son extension à l’ensemble des eaux européennes. Par ailleurs, les conséquences observables de la pratique depuis 10 ans en mer du nord sont sans équivoque : les ressources halieutiques de la zone se raréfient, en particulier les stocks de soles et de plies.
L’impact socio-économique de ce phénomène ne saurait être négligé, notamment dans les Hauts-de-France où l’activité de pêche doit faire face aux conséquences liées à ce régime dérogatoire. Enfin, si l’activité du chalut électrique est de fait moins productrice d’émissions carbone que celle du chalut ordinaire, on ne peut ignorer les enseignements de la dernière décennie sur les risques écologiques et à terme économiques que pourraient faire encourir cette pratique.
Plus largement, force est de constater que le principe même de la pêche électrique contrevient fondamentalement aux objectifs de conservation des ressources qui sous-tendent l’ensemble de la politique de pêche commune (PCP) depuis plus de vingt ans et qui ont notamment conduit à l’instauration progressive des mesures techniques toujours plus ambitieuses. Celles-ci régissent les modalités d’exercice de la pêche dans le but d’en contrôler les captures, d’en promouvoir une pratique sélective et d’en réduire ainsi au minimum les incidences sur l’écosystème. Au contraire, la pêche électrique se distingue par son caractère non sélectif, atteignant sans distinction tous les organismes à portée de l’impulsion, ce qui ne constitue pas une innovation durable et donc souhaitable, et qui justifie son interdiction en droit européen depuis plus de vingt ans.
Dès lors, le maintien et la promotion de la pratique s’apparentent à une incohérence réglementaire, notamment au regard de la directive cadre de 2008 – dite directive « stratégie pour le milieu marin » (2008/56/CE) –visant à préserver les écosystèmes marins et qui rappelle que « la pression exercée sur les ressources naturelles marines et la demande de services écologiques marins sont souvent trop élevées et que la Communauté doit réduire son impact sur les eaux marines indépendamment de l’endroit où leurs effets se font sentir ».
A l’heure où un consensus international émerge pour la préservation de la biodiversité marine et la gestion durable des ressources halieutiques, comme en témoignent les engagements multiples en faveur de la création d’aires marines protégées, l’Union européenne doit assumer un rôle de référence en la matière. Pour rappel, les États-membres se sont engagés lors de l’Assemblée générale des Nations Unies de septembre 2015 à « mettre un terme à la surpêche » et « aux pratiques de pêche destructrices » d’ici 2020 « l’objectif étant de rétablir les stocks de poissons le plus rapidement possible » (ODD 14.4).
Dans ce contexte, l’interdiction de la pêche électrique – y compris sous forme expérimentale et dérogatoire – doit figurer parmi les priorités des discussions à venir dans le cadre du trilogue européen portant sur le projet de règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques (2016/0074).
À cette fin, la présente proposition de résolution européenne exprime le souhait que les autorités françaises s’opposent au maintien et à l’extension de la dérogation actuellement prévue par les dispositions de l’article 31 bis du règlement (CE) n° 850/98, sur la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel.
