marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

instaurer un droit de surplomb, qui rend possible l’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en limite de propriété

L’isolation de bâtiments par l’extérieur est rendue très difficile pour les bâtiments construits en limite de propriété car dépendante d’un accord entre les propriétaires permettant l’empiétement ou le surplomb sur la propriété voisine.

Le présent amendement vise à instaurer un droit de surplomb, qui rend possible l’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en limite de propriété, en empiétant d’au maximum 50cm sur la propriété voisine.

Ce dispositif ne remet pas en cause le droit à la propriété et prévoit une obligation de démontage de l’ouvrage en cas de construction nouvelle.

suivez-nous

dernières actualités