Examen, ouvert à la presse, et vote
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– projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la
République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées
(n° 1419) (M. Jean-Michel Clément, rapporteur) ;
– projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme
d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral
suisse portant modification de l’annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à
l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la
recherche nucléaire (n° 1630) (M. Bruno Fuchs, rapporteur) ;
– projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique
relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (n° 1825) (M. Jacques
Maire, rapporteur).
