marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

équilibre dans le secteur agricole et alimentaire – amendement n°ce252

Conformément aux conclusions de l’atelier 3 des États Généraux de l’Alimentation, reprises pour partie dans la feuille de route de l’économie circulaire, annoncée par le Gouvernement le 23 avril 2018, il est prévu de mettre en place des sorties de statut de déchet adaptées pour les matières fertilisantes et supports de culture de qualité (hors boues de station d’épuration) issues du recyclage. Cet article adopté permet ainsi de sortir du statut de déchet les matières fertilisantes et supports de cultures, dans certaines conditions, et à l’exception des matières issues de la transformation de boues de station d’épuration seules ou en mélange avec d’autres matières.

Cet amendement propose d’insérer la mention « seules ou en mélange avec d’autres matières » et de de retirer la mention de « mélanges de boues de ces stations avec des biodéchets ». En effet, cette nouvelle rédaction permet de couvrir l’ensemble des matières issues de boues transformées seules ou en mélange qui sont concernées par l’exclusion. La mention des mélanges avec des biodéchets n’apporte que de la confusion et limite la lisibilité de l’article en question. En effet, elle pourrait laisser croire que les mélanges de boues avec d’autres matières que les biodéchets pourraient bénéficier du dispositif facilitant la sortie du statut de déchet, ce qui n’est pas souhaité et créé de la discrimination non justifiable entre les matières pouvant être mélangées avec les boues.

Par ailleurs, il convient de noter que la directive cadre sur les déchets récemment modifiée vise un recyclage de qualité des biodéchets, c’est à dire sans mélange avec d’autres déchets organiques non triés tels que les boues. Il n’est donc pas opportun de mentionner une pratique qui doit être évitée.

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