marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

équilibre dans le secteur agricole et alimentaire – amendement n°826

Le présent amendement propose de rétablir l’article 8 bis AA du projet de loi tel qu’introduit au Sénat lors de son examen en commission des Affaires économiques.

Cet article souhaite la remise d’un rapport, par le Gouvernement, sur l’opportunité de mettre en place une prestation à destination des agriculteurs pour rémunérer les services environnementaux qu’ils rendent dans le cadre de leur activité. Il a pour objectif de définir les modalités de cette rémunération, dans une approche englobante des services environnementaux.

Il s’inscrit dans la continuité de l’action n°23 du Plan Biodiversité présenté en juillet 2018 par le Gouvernement et qui propose de consacrer 150 millions d’euros d’ici 2021 dans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau pour expérimenter, de nouveaux outils de paiement pour services environnementaux.

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