marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

enforcer le rôle de l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges et réduire le délai de renégociation

Le présent amendement opère deux modifications à l’article L. 441‑8 du code du commerce puisqu’il propose en premier lieu de renforcer le rôle de l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges comme véritable acteur institutionnel permettant d’encadrer au mieux les renégociations. Puis, en second lieu, de réduire le délai de deux à un mois afin de faciliter cette renégociation.

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