marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

ÉCOLE DE LA CONFIANCE – AMENDEMENT N°1016

Cet amendement vise à préciser que les établissements publics des savoirs fondamentaux sont créés par arrêté du représentant de l’État dans le département sur proposition conjointe des collectivités territoriales, et non simplement du département, et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement du collège et des écoles concernés, après conclusion d’une convention entre ces collectivités. Il se trouve que, de fait, les collectivités à statut particulier, comme la Martinique, ne sont pas concernées par ce dispositif, le département n’ayant plus d’existence légale ici depuis que la collectivité est régie, via l’article 73 de la Constitution, par un statut particulier (collectivité territoriale unique). Aussi, afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, cet amendement propose une écriture plus large permettant d’englober toutes les situations administratives concernant le type de collectivité territoriale ayant la compétence en matière d’éducation.

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