marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus.

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