marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

démocratie plus représentative, responsable et efficace – amendement n°cl902

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des prérogatives du Parlement en matière d’évaluation des politiques publiques pour lui permettre de mener à bien ses missions.

Dans ce cadre, il est opportun de rapprocher la Cour des comptes du Parlement.

En effet, l’article 47-2 de la Constitution concerne le rôle d’assistance de la Cour des comptes auprès du Parlement.

Comme l’a souligné le groupe de travail de l’Assemblée consacré aux moyens d’évaluation et de contrôle, cet article place à égalité le Gouvernement et le Parlement, qui bénéficie tous deux de l’assistance de la Cour des comptes dans le contrôle des lois et l’évaluation des politiques publiques. Dans les faits, le Gouvernement sollicite peu la Cour des comptes car il dispose de ses propres services de contrôle.

Dès lors, nous proposons de modifier cet article en supprimant la mission d’assistance dans l’évaluation des politiques publiques au Gouvernement, et en réservant cette mission de la Cour des comptes au Parlement.

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