marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

démocratie plus représentative, responsable et efficace – amendement n°cl880

L’article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l’examen des textes dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité aux assemblées, dont l’une est consacrée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.

Le projet de loi élargit le champ de l’ordre du jour prioritaire de la semaine de contrôle et d’évaluation, pour y inclure « l’examen des projets et propositions de loi en résultant ».

Puisqu’il appartient au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement, il est proposé par le présent amendement que les conséquences à tirer de ces travaux au plan législatif le soient exclusivement par des propositions de loi d’initiative parlementaire, et non pas par des projets de loi.

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