marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

démocratie plus représentative, responsable et efficace – amendement n°cl827

La Charte de l’environnement introduite au bloc de constitutionnalité par la révision de 2005 garantit le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Cet amendement vise à conférer à ce droit la qualité de « droit fondamental » afin que le Conseil constitutionnel lui applique la jurisprudence de l’effet cliquet. Cette dernière implique que le législateur n’intervienne à l’égard de ce droit que dans la perspective d’en renforcer l’effectivité. Autrement dit, cet amendement permet d’introduire le principe de non régression en matière environnementale dans le bloc de constitutionnalité.

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