marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

démocratie plus représentative, responsable et efficace – amendement n°346

Le présent amendement fait sienne une proposition du groupe de travail du Bureau de l’Assemblée nationale sur les moyens de contrôle et d’évaluation, présidé par M. Jean-Noël Barrot sur le rapport de M. Jean-François Éliaou.

Pour ce faire, il modifie l’article 51‑2 de la Constitution relatif aux modalités de création et de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires, modalités qui figurent au dernier alinéa de la rédaction proposée.

Au premier alinéa seraient affirmées les prérogatives des instances des assemblées parlementaires pour l’exercice de leur mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Elles pourraient ainsi convoquer toute personne dont l’audition est jugée utile, accéder aux données publiques sans que le secret puisse leur être opposé et obtenir communication de tout document qu’elles souhaiteraient consulter.

Il reviendrait au législateur organique de préciser les modalités d’application du principe ainsi posé.

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