marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

croissance et transformation des entreprises – amendement n° 1930

Bien que le rapport de l’Observatoire des délais de paiement pour l’année 2017 ait souligné une amélioration du délai de paiement moyen, les contrôles menés par la DGCCRF (2500 en 2017) montrent que certains secteurs restent plus particulièrement touchés par les retards de paiement (transport, BTP, produits alimentaires).

Afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires en matière de délai de paiement, la loi du 9 décembre 2016 dite « SAPIN II » a instauré la publication systématique des décisions de sanction infligées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Ce renforcement devrait être réaffirmé et consolidé. Aussi, le présent amendement a pour objet de préciser et de compléter le dispositif de publication des sanctions en matière de pratiques commerciales restrictives de concurrence. Il modifie ainsi le V de l’article L. 470‑2 du code de commerce :

– en précisant que l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut publier la sanction sur son site internet et/ou dans la presse. Dans ce dernier cas, cette publication sera réalisée aux frais de la personne sanctionnée ;

– en consacrant la double publication systématique des sanctions en matière de délais de paiement (sur le site internet de la DGCCRF et dans un organe de presse habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales) ;

– en créant une astreinte journalière de 150 € en cas d’inexécution des mesures de publicité et ce, jusqu’à publication effective.

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