marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES – AMENDEMENT N°2771

Amendement rédactionnel clarifiant la notion « d’investisseurs » pour l’Autorité des Marchés Financiers et permettant d’englober tous les fonds français (OPCVM, fonds d’investissement alternatifs et autres) ainsi que les fonds étrangers commercialisés en France.

suivez-nous

dernières actualités