marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES – AMENDEMENT N°2559

La loi du 27 février 2017 a réformé la prescription en matière pénale en doublant les délais de prescription pour les crimes et délits. La répression des infractions financières se voit donc soumise désormais à deux régimes de prescription différents selon qu’elle sera poursuivie par le Parquet national financier ou par l’AMF : les délits financiers poursuivis par le Parquet se prescrivent au bout de 6 ans alors que les manquements financiers poursuivis par l’AMF se prescrivent au bout de 3 ans.

Dans un souci de cohérence entre les deux voies répressives, il est proposé d’aligner le délai de prescription des faits dont peut être saisie la Commission des sanctions de l’AMF sur le délai de prescription des délits pénaux. Un tel alignement est également justifié par le fait que l’AMF n’acquiert parfois, en pratique, la connaissance de manquements qu’après le délai triennal actuel.

Par ailleurs, comme pour les délits, s’agissant du point de départ du délai de prescription des infractions occultes et dissimulées, il est prévu que le délai de prescription court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée par l’AMF, sans toutefois que ce délai de prescription ne puisse excéder douze années révolues.

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