marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES – AMENDEMENT N°2340

Cet amendement revient sur la rédaction du texte initial. Le texte adopté en commission modifiait en effet substantiellement le champ de l’article 68, en ne visant plus que certaines compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes (compagnies mères dans un État membre ou mères dans l’Union) alors que toutes les compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes dans un groupe doivent être visées. C’est important pour la robustesse des groupes bancaires en cas de crise, à tous les niveaux même intermédiaires. La réforme de la hiérarchie des créanciers doit ainsi s’appliquer à l’ensemble d’un groupe et pas uniquement aux mères.

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