marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

croissance et transformation des entreprises – amendement n°2248

Par le présent amendement, il est proposé de confier aux commissaires aux comptes des attestations comme, par exemple, des attestations RSE, des attestations Cyber Risque, des attestations de conformité fiscale, ou encore des consultations ou des formations sur des sujets en lien avec les comptes ou l’information financière, le Cyber Risque, la RSE… En conséquent, la société qui respecte les délais de paiement pourra se prévaloir d’une telle attestation dans ses relations avec les tiers ce qui sera un atout concurrentiel pour les sociétés vertueuses.

Enfin, ces missions, lorsqu’elles seront exercées par un commissaire aux comptes auprès d’une entité dont il ne certifie pas les comptes, le seront, en application de l’article L. 822‑20 dans le respect des règles de déontologie déterminées par le Code de déontologie de la profession.

suivez-nous

dernières actualités