marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES – AMENDEMENT N°2104

Cet amendement supprime l’insécurité – générée par l’article L113‑8 du code des assurances – pour les souscripteurs d’assurance présentant un risque aggravé de santé. En effet, l’article L113‑8 du code des assurances dispose que si l’assureur découvre qu’un élément lui a été omis lors de la souscription de l’assurance, alors le contrat d’assurance est nul et ce même si l’élément survenu ne modifie pas l’appréciation du risque sur lequel porte l’assurance. En pratique, cet article permet ainsi aux assureurs d’arguer qu’un élément médical ne leur a pas été déclaré pour refuser de verser les prestations associées à la réalisation du sinistre. Dès lors, les personnes présentant un risque de santé aggravé ne peuvent taire leur pathologie ou leur handicap – alors même que la convention AERAS entend protéger la confidentialité des informations de santé – sans encourir le risque que leur assurance soit virtuellement nulle et que la réalisation de leur projet soit compromise. Par conséquent, le présent a vocation à sécuriser la souscription d’assurance par les personnes présentant un risque de santé aggravé.

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