marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES – AMENDEMENT N°2053

Cet amendement a pour objet d’étendre aux produits non alimentaires le dispositif de retrait-rappel de produits alimentaires dangereux, en parfaite cohérence le renforcement de ce dispositif prévu par l’article 11 sexdecies AA du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM).

Pour mémoire, à la suite de l’affaire LACTALIS, le projet de loi EGALIM a prévu de renforcer les obligations des professionnels pour les produits alimentaires, notamment en créant une obligation d’établir et d’actualiser un état des lieux chiffré des retraits et rappels et en créant un site internet unique informant le public des produits rappelés par les professionnels.

Il est cependant souhaitable que les consommateurs bénéficient d’un accès aisé, via un site unique, aux informations relatives aux rappels, et cela quelle que soit la nature du produit, autrement dit y compris pour les produits qui ne sont pas des produits agricoles ou des denrées alimentaires.

À cette fin, et de façon pleinement cohérente avec les dispositions prévues par l’article 11 sexdecies AA du projet de loi EGALIM, le présent amendement prévoit une rédaction de l’article L. 423‑3 du code de la consommation qui rendra ses dispositions applicables à tous les produits.

suivez-nous

dernières actualités