marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES – AMENDEMENT N°1943

Le plafond des montants pouvant être distribués au titre de l’intéressement ayant été portés à 3/4 PASS par la loi PACTE, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu au même niveau, afin de continuer à encourager le placement des sommes issues de l’intéressement sur des dispositifs d’épargne salariale.

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