marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES – AMENDEMENT N°1942

De multiples réformes se sont succédées ces dernières avec pour but commun d’anticiper le traitement des difficultés des entreprises à un stade aussi précoce que possible, et autant que possible avant la survenance d’un état de cessation des paiements.

C’est ainsi qu’a été créée la procédure de sauvegarde, déclenchée à l’initiative exclusive du débiteur qui décide de se placer « sous la protection du tribunal », et amène tous les acteurs de la procédure à travailler en équipe.

Cette procédure, plus ouverte, plus rassurante pour le chef d’entreprise, se caractérise également par la possibilité laissée au débiteur de proposer le nom de l’administrateur judiciaire qu’il souhaite voir l’accompagner pendant la procédure. Cela constitue une valorisation du rôle du chef d’entreprise dans ces situations, de ses connaissances. Cette proposition peut toujours être rejetée par le tribunal.

Le présent amendement propose d’étendre à la procédure de redressement cette possibilité pour le débiteur de proposer le nom de l’administrateur judiciaire qu’il souhaite voir l’accompagner. Cet administrateur pourrait notamment, sauf avis contraire du ministère public, être celui ayant accompagné le débiteur dans la procédure de sauvegarde convertie en procédure de redressement, assurant une continuité dans le dossier et garantissant une moindre perte de temps au départ de la procédure de redressement.

Tout doit en effet être fait pour vaincre les craintes des dirigeants lorsqu’ils se tournent vers leur tribunal de commerce ou de grande instance.

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