marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES – AMENDEMENT N°1058

Cet amendement vise à supprimer l’article 55 ter instituant une « délégation parlementaire à la sécurité économique ».

Le groupe La République en marche considère que les enjeux de sécurité économique sont fondamentaux.

Pour autant, la délégation parlementaire telle que mise en place par le présent article n’apporte aucune garantie supplémentaire en matière de sécurité économique. 

D’une part, le Parlement est déjà en mesure d’exercer ses missions de contrôle à l’aide des moyens prévus par la législation, notamment à l’aide d’auditions et de commissions d’enquête. D’autre part, cette délégation enfreint le principe fondamental de bicaméralité.

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