Chablais Backstage Ep2 S2 – Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
Donner plus de latitudes aux élus locaux prend tout son sens en cette période d’état d’urgence ! Ce mois ci, Chablais backstage aborde le Projet de loi organique relatif à la simplification des #epérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.
Retrouvez le projet de loi en un clic https://www.senat.fr/leg/pjl19-680.html
Avec ce projet de loi, les élus locaux auront la possibilité d’appliquer le droit à la #différenciation d’abord de façon expérimentale puis pérenne, permettant ainsi de prendre en compte les spécificités de chaque territoire, afin de mieux répondre aux besoins des citoyens, grâce :
- à un cadre juridique simplifié, par simple délibération,
- des conditions d’entrée en vigueur des actes et des conditions d’exercice de leur contrôle de légalité allégées,
- des procédures de sortie des expérimentations modifiées.
