marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Projets de lois

15 janvier 2020

Echange d’informations fiscales

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration

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6 janvier 2020

Accords avec le Burkina Faso et le Paraguay sur l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre et de l’accord…

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6 janvier 2020

Ratification de l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire


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19 décembre 2019

Conventions d’entraide judiciaire et d’extradition avec le Niger

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République fra…

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19 décembre 2019

Prorogation du mandat des membres d’HADOPI

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité po…

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18 décembre 2019

Modification de la loi sur l’application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.


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