marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Amendements

13 avril 2018

renforcer le rôle de l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges.

Le présent amendement vise à renforcer le rôle de l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. A cet effet, il est ici proposé d’intégrer l’Observatoire aux acteurs définissant les indicateurs de prix lors d’une renégociation, dans une démarche d’objectivité et d...

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13 avril 2018

réaffirmer le rôle des interprofessions et des filières, comme de véritables acteurs lors de la conclusion de contrats ou accords-cadres par le bais des recommandations.

Le présent amendement vise à réaffirmer le rôle des interprofessions et des filières, comme de véritables acteurs lors de la conclusion de contrats ou accords-cadres par le bais des recommandations. A cet effet, une telle démarche permettra d’apporter soutien, valorisation...

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13 avril 2018

prendre en compte dans les critères et modalités de détermination du prix, des indicateurs de qualité, d’identification de l’origine, de respect des cahiers des charges

Le présent amendement vise à prendre en compte dans les critères et modalités de détermination du prix, des indicateurs de qualité, d’identification de l’origine, de respect des cahiers des charges, et ce, systématiquement et non pas seulement « le cas échéant ». En effet,...

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13 avril 2018

intégrer des données structurantes pour la juste détermination des coûts de production

L’alinéa 15 précise les indicateurs qui peuvent être pris en compte pour nourrir les critères et les modalités de détermination des prix des produits agricoles figurant dans les contrats de vente. Il paraît important de mentionner parmi ceux-ci le mode de production utilis...

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13 avril 2018

instaurer un droit de surplomb, qui rend possible l’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en limite de propriété

L’isolation de bâtiments par l’extérieur est rendue très difficile pour les bâtiments construits en limite de propriété car dépendante d’un accord entre les propriétaires permettant l’empiétement ou le surplomb sur la propriété voisine. Le présent amendement vise à instaur...

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13 avril 2018

réaffirmer le rôle de l’Observatoire dans sa mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la détermination des prix

Le présent amendement vise à renforcer les dispositions de l’article premier, tendant à promouvoir un équilibre au sein des relations commerciales dans le secteur agricole, en particulier lors de la détermination des prix avec les producteurs. A cet effet, l’Observatoire d...

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