marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

avenir professionnel – amendement n°AS1053

Cet amendement a pour objet de renforcer la protection des apprentis ou employés mineurs dans les établissements titulaires d’une licence de débits de boissons tout en simplifiant les procédures d’accueil de ces jeunes.

Tout d’abord, la mention « à consommer sur place » est supprimée pour que les apprentis ou employés mineurs soient également protégés, quelle que soit la licence autorisant la vente d’alcool.

Ensuite, afin de simplifier l’accueil des mineurs, la procédure d’agrément est remplacée par une déclaration préalable. Cet allègement procédural se justifie par le fait que dans tous les cas de figure, les professionnels de la branche CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants) doivent pour accueillir des alternants suivre une formation préalable sanctionnée par un permis de former.

Ce même alinéa corrige une anomalie concernant l’embauche d’un jeune ayant la qualification professionnelle nécessaire : actuellement, un jeune qui obtiendrait cette qualification avant sa majorité doit attendre d’avoir 18 ans pour être embauché. L’amendement permet d’autoriser l’embauche à partir du moment où le jeune possède cette qualification et éviter par là-même de retarder inutilement son entrée sur le marché du travail.

L’amendement s’assure enfin de la coordination de cette nouvelle rédaction avec l’article correspondant dans le Code de la santé publique.

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