marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

avenir professionnel – amendement n°AS1042

Cet amendement a pour but d’éviter tout conflit d’intérêt en précisant par la loi l’indépendance, tant juridique que capitalistique que devront avoir les opérateurs prochainement désignés par France Compétence (L. 6123‑5) pour assurer le CEP aux côtés des autres institutions et organismes définis par la loi.

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