ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES – AMENDEMENT N°85
Le présent amendement vise à compléter l’article L. 2113-12-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la conférence municipale. Celle-ci est une instance de coordination, réunissant le maire de la commune nouvelle et les maires délégués pour débattre de toute question de coordination de l’action publique sur le territoire de la commune nouvelle.
Il est ici proposé d’y associer plus étroitement les maires délégués en leur donnant la possibilité de demander sa réunion sur un ordre du jour déterminé. L’amendement change également, par souci de cohérence, le nom de cette instance.
